COMMENT GÉRER LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE ?

De nombreuses questions peuvent se poser concernant la transmission de votre patrimoine. Comme s’opère-t-elle ? A qui dois-je m’adresser ? Y a-t-il des règlementations à connaître ?

Ne vous en faîtes pas, MCPA en Mayenne est là pour répondre à toutes vos questions et pour organiser au mieux votre succession.

Plusieurs règles encadrent l’héritage d’un défunt lors de sa succession. Si ce dernier ne l’a pas organisé, il faut savoir que c’est donc la loi qui régit la répartition des biens entre les différents héritiers. Concernant la question du conjoint, ses droits sont applicables différemment s’il y a des enfants héritiers ou non. Plusieurs cas peuvent se présenter :

Dans le cas où le défunt n’a pas de descendance :

On se tournera alors vers les ascendants : C’est alors le père ou à la mère du défunt qui reçoit la succession. Si le défunt est marié, alors le conjoint survivant aura la moitié de la succession, et les parents du défunts un quart chacun. Si l’un des parents du défunt est décédé, alors le conjoint survivant recevra les trois quarts de la succession, et le parent restant héritera du quart restant. Dans le cas où les deux parents du défunt sont décédés, le conjoint survivant hérite alors de la succession en totalité.

Dans le cas où le défunt a une descendance :

Dans le cas où la personne défunte a des enfants, des petits-enfants etc… le conjoint survivant doit alors effectuer un choix lors du règlement de la succession, à savoir laisser la totalité de la succession en usufruits ou alors obtenir un quart de la succession et laisser les trois quarts restants aux enfants qui seront alors répartis en parts égales.

Dans le cas où la personne défunte a des enfants, mais d’une précédente union, alors le conjoint survivant obtiendra d’office un quart de la succession. Les enfants hériteront donc des trois quarts restants.  

Dans le cas où la personne défunte n’est pas marié

4 catégories sont applicables qu’on désigne par « ordre » en fonction du degré de parenté avec la personne défunte :

• En premier lieu les enfants du défunts ou leurs propres héritiers.
• En second lieu les ascendants privilégiés : Parents, frère ou sœur
• En troisième lieu les autres ascendants : Grands-parents
• En quatrième ordre les autres héritiers tels que les oncles, tantes ou cousins.

Et si tous les héritiers légaux sont décédés ?

Si tous les héritiers légaux sont décédés, alors c’est la représentation successorale qui s’applique. C’est-à-dire aux descendants des héritiers. C’est la même règle qui s’applique en cas de renonciation de la succession par l’héritier.

Vous pouvez décider d’organiser vous-même votre succession :

• En rédigeant un testament
• En réalisant des donations
• En souscrivant à une assurance vie

Contrairement aux idées reçues, la loi ne permet pas léser ses héritiers en déshéritant ses enfants. Il faut savoir qu’une partie du patrimoine de la personne défunte leur reviendra obligatoirement. Il s’agit des héritiers « réservataires ». Il n’est pas possible de les modifier par testament.

Le choix du testament

Outil majoritairement utilisé pour organiser sa succession, le testament permet de léguer son patrimoine aux personnes de son choix en faisant un ou plusieurs legs. Lorsque le patrimoine entier est concerné, on parle alors de « leg universel ».

Le testament peut prendre trois formes différentes :

• Le testament authentique réalisé chez votre notaire.
• Le testament olographe écrit par vous-même sur une feuille de papier
• le testament « mystique » sous enveloppe cachetée remis au notaire

Il faut savoir que pour qu’un testament soit valable, il doit être rédigé à la main et ne peut être écrit et signé que par une seule personne. Enfin il faudra régler des frais de notaire généralement autour de 140€ avec des frais de conservation d’environ 30€ pouvant s’ajouter pour la conservation de frais également aux environs de 30€ soit un total variable selon ses honoraires de 200€ environ.

Le choix des donations

Il vous est tout à fait possible d’opter pour la donation en transmettant votre patrimoine de votre vivant. Vous pouvez ainsi venir en aide à un proche, aider vos enfants à démarrer dans la vie ou tout simplement anticiper sur les droits de succession. Vous pouvez ainsi effectuer une donation tous les 15 ans sans que les personnes qui en bénéficient ne soient imposables. Il faut toutefois savoir que cette dernière est irrévocable. Une fois faite, vous ne pouvez plus changer d’avis.

On peut distinguer plusieurs catégories de donations :

La donation manuelle : ce dernier est alors effectué par la seule remise d’un bien par le donateur au donataire. Ce don n’est pas imposable et ne nécessite pas de mesures particulières. Cependant il sera pris en compte lors du partage de la succession.

La donation familiale : Des dons familiaux entre les membres d’une même famille peuvent être effectués encadré par un cadre fiscal particulier. Ses sommes sont exonérées d’impôts sous un plafond de 31 865€ chaque quinze ans.  Le donateur doit toutefois être âgé d’au moins 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur.

La donation notariée : Un acte notarié encadre ce type de donation. La présence d’un notaire est alors indispensable seulement lorsque la donation concerne une donation-partage ou un bien immobilier.

Le présent usage : Cadeau réalisé lors d’un évènement familial comme un anniversaire, un baptême ou un mariage. Sa valeur doit être peu importante vis-à-vis de la fortune de l’émetteur. 

Les frais de notaire dans le cas d’une donation varient entre 0,4 et 4,9% des valeurs des biens donnés selon s’il s’agit d’une somme d’argent, de valeurs mobilières ou alors de tout autre type de biens tels que mobilier, immobilier, donation-partage.

Si l’assurance vie est le placement préféré des français, c’est avant tout car elle représente une bonne solution pour organiser sa succession en transmettant, à son décès, une partie de son capital  à une personne de son choix.Le principe de l’assurance vie est que le souscripteur désigne une personne bénéficiaire à qui le capital reviendra de plein droit.

L’autre avantage, c’est que ce capital n’est pas pris en compte lors du règlement de la succession, et ce dernier n’est pas non plus pris en compte vis-à-vis des héritiers réservataires.

Par défaut, les assureurs standardisent les clauses bénéficiaires en prévoyant dans les contrats que ce soit le conjoint survivant ou à défaut les enfants qui soient bénéficiaires. Cependant, il reste tout à fait possible que le souscripteur désigne lui-même ses bénéficiaires à condition que leur identité précise soit mentionnée.

Avantage non négligeable : le bénéficiaire d’une assurance vie est totalement exonéré de l’impôt sur la succession et de taxes. Cependant il doit être le conjoint de la personne décédé ou le frère ou la sœur de l’assuré et sous certaines conditions dans ce dernier cas (avoir résidé les 5 dernières années avec l’assuré, être âgé de plus de 50 ans ou infirme, être célibataire, veuf ou séparé). 

Le capital transmis pour les autres bénéficiaires peut être totalement exonéré des droits de succession.  A défaut des abattements sont applicables selon la date d’établissement du contrat et de la date des cotisations versées.

Par exemple pour un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, l’exonération totale des capitaux transmis est possible avant 70 ans si les cotisations ont été versées avant le 13 octobre 1998. Pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et dont les cotisations sont versées depuis le 13 octobre 1998, il est prévu un abattement de 152 500€ par bénéficiaire sur le capital décès et taxation avant et après 70 ans.