OPTIMISATION FISCALE ET IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

L'optimisation fiscale concernant l'impôt sur les sociétés

Les charges fiscales et sociales, ainsi que les cotisations sociales peuvent être particulièrement significatives. Malgré la loi de finances 2018 visant à raméner le taux normal de l'IS à 25% d'ici 2022, en France , plus qu'ailleurs  en Europe, les sociétés sont lourdement taxées. 

Néanmoins, un certain nombre de leviers liés à l'optimisation fiscale des entreprises existent afin de réduire ces charges. MCPA en Mayenne les détaille pour vous.

L'optimisation fiscale par l'endettement

L'endettement d'une entreprise est l'un des facteurs clé de l'optimisation fiscale. C'est un indicateur qui permet d'apprécier la solvabilité, la capacité d'emprunt et le niveau des dépendance envers les prêteurs. 

Les dettes générées peuvent être alors de court terme, ou de moyen et long terme.

Pour bien comprendre ce qu'est l'endettement d'une entreprise, vous devez évaluer l'équilibre entre les dettes et les capitaux propres notamment grâce au taux d'autonomie financière, d'endettement global et financier. 

D'accord, mais l'endettement ? ce n'est pas néfaste pour l'entreprise ?

L'endettement n'est ni plus ni moins qu'une des multiples solutions afin de financer les investissement d'une entreprise.

L'optimisation fiscale par la gestion des déficits fiscaux

La gestion des déficits fiscaux peut être un levier très intéressant de l'optimisation fiscal. 

  • Principe et avantages du report en avant

Le report en avant a pour but d'imputer les déficits de l'année en cours sur les exercices à venir. Il faut cependant que l'activité de l'entreprise demeure identique lorsqu'elle procède au report. Le déficit reportable va alors réduire le bénéfice et donc par essence l'impôt sur les sociétés de l'année suivante. L'année du report, si le bénéficie n'a pas absorber la totalité du bénéfice, le reste de ce dernier est alors à nouveau reporté à l'année d'après. Et ce jusqu'à temps que le déficit soit totalement absorbé. Reporter les déficits permet donc de réaliser une économie  d'impôt substantielle.

  • Principe et avantages du report en arrière

Le "carry-back" ou report en arrière peut cibler le déficit réalisé lors du dernier exercice ou d'un exercice antérieur n'ayant pas dépassé le délai de prescription de 3 ans. Le report en arrière peut être donc être éffectué sur les 3 exercices qui précèdent l'année du déficit. 

Alors que le report en avant est donc plus apparenté à une économie d'impôt, le déficit en arrière est plus une "dette" que la société détient par rapport à l'administration fiscale. Ce système génère donc un remboursement d'un trop-perçu par cette dernière qui doit le restituer dans les 5 ans. 

La déduction des charges financières

Les charges financières sont directement liées à la politique de financement d'une sociéte et de son niveau d'endettement. Celà peut avoir un impact important sur le résultat imposable. 

Le principe est simple : Recourir à un emprunt produit mécaniquement une réduction d'impôt sur la base imposable de l'IS, l'impôt sur les sociétés.  Par exemple, grâce à une holding, vous vous pouvez déduire les intérêts des emprunts intergroupe contractés du résultat imposable en acquérant des titres de participation. Les dividendes sont alors exonérées d'impôts en raison du régime mère-fille. L'emprunt a donc permis à la fois d'alléger la charge fiscale et de réaliser des charges déductibles. 

Les crédits ou réductions d'impôts

Plusieurs types de réductions et crédits d'impôts sur les sociétés peuvent être appliqués :

  • Le CIF : réservé aux sociétés ayant oeuvré à la mise en en place d'un dispositif d'aide aux salariés afin de concilier vie familale et professionnelle, le crédit d'impôt famille (CIF) permet un taux de 50% pour les dépenses liées à la création, financement de structures d'accueil pour les enfants telles que les crèches. Et de 25% concernant les aides de financement  aux services à la personne. 
  • Le CIR : Concernant les sociétés imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour mission de motiver les sociétés à réaliser un investissement dans la recherche et le developpement. Le taux est de 30% pour une dépense inférieure ou égale à cent millions d'euros. 
  • Le CICE : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) consiste à une réduction des charges sociales. Son taux est de 6% sur les rémunérations brutes. 

D'autres crédits d'impôts tels que le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, les crédits d'impôts cinéma, jeux vidéo, ou prospection commerciale peuvent délivrer un taux compris entre 20% et 50%. 

Quid de l'exonération d'impôt ?

Des exonérations d'impôt sur les bénéfices peuvent être accordées dans le cas d'entreprises implantées dans les ZFU, zone franche urbaine, ou d'aménagement du territoire. Les conditions sont en revanche plutôt strictes comme pour les ZFU mais celà permet d'obtenir une exonération totale pendant 5 ans puis dégressive jusqu'à la 8ème année.

Des exonérations peuvent également être envisagables lors de la reprise d'une société industrielle en difficulté. Selon la taille et l'implantation de l'entreprise, le montant peut varier. 

Enfin, les éxonérations de la CET, cotisation de la contribution économique territoriale peut être réalisable dans le cas de la création d'une société durant 2 ans et pendant 7 ans pour une entreprise innovante fraichement créee. 

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